État des nuisances sonores aériennes : une sorte de diagnostic bruit

L’état des nuisances sonores aériennes est un formulaire à transmettre obligatoirement :

• Lorsqu’un bien est dans une zone de bruit déterminée par un plan d’exposition au bruit
• Avec le dossier de diagnostic technique (DDT) accompagnant la vente ou la location

Les plans d’exposition au bruit (PEB) permettent de protéger la population des nuisances sonores, et d’organiser l’urbanisation à proximité des aérodromes et des aéroports.

Faire remplir l’ENSA par un professionnel assuré

Toutes les informations contenues dans l’ENSA dépendent du PEB qu’il est possible de consulter en ligne, en mairie ou en préfecture. Pour éviter les sanctions liées à un document erroné ou manquant, vous pouvez faire appel à un professionnel qui engage sa responsabilité.