Loi Carrez : calcul de la surface Carrez à mentionner en copropriété

Le métrage loi Carrez concerne tous les biens en copropriété horizontale ou verticale :

• Obligation de calculer la superficie privative du lot de copropriété mis en vente
• Affichage obligatoire de cette surface Carrez dans les documents de la vente

Cette surface ne doit pas être confondue avec la surface habitable définie par la loi Boutin.

Procéder au métrage loi Carrez du bien en copropriété

Cette superficie correspond aux planchers des locaux clos et couverts dont on déduit différents espaces. Il ne faut pas prendre en compte certaines parties de locaux, notamment quand la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. La venue d’un expert évite au vendeur :

• De diminuer le prix de vente en cas d’erreur de plus de 5% avec la superficie réelle
• D’avoir à annuler la vente immobilière pour absence de mention de la surface Carrez