Loi Boutin
DPE Bayeux
Diagnostics de location

Loi Boutin : calcul de la surface habitable à mentionner dans le bail

 

Le mesurage loi Boutin concerne toutes les résidences principales mises en location :

  • Obligation de procéder au calcul de la surface habitable du logement principal
  • Mention de cette surface dans le contrat de location (location vide ou meublée)

La surface dite loi Boutin est différente de la superficie privative définie par la loi Carrez.

Comment calculer la surface habitable précisée dans le contrat de bail

Pour découvrir la définition de la surface habitable, il faut consulter le Code de la construction et de l’habitation (art. R111-2). Depuis la publication de l’article 78 de la loi Boutin, tous les baux doivent la mentionner. Pour les propriétaires bailleurs, le recours à un spécialiste évite :

  • La baisse du montant du loyer s’il y a un écart de plus de 5% entre la surface réelle constatée par le locataire, et la surface mentionnée dans le bail d’habitation
  • L’annulation de la location pour non-mention de la surface habitable de la chose louée
à consulter
Nos autres diagnostics