État des risques : nécessaire information acquéreurs / locataires

Le dispositif d’information des acquéreurs et locataires (IAL) concerne les propriétaires :

• De biens bâtis ou non bâtis situés dans des communes à risques : naturels, miniers, technologiques, sismiques, potentiel radon, pollution des sols, recul du trait de côte
• En fonction des plans de prévention et des arrêtés définis par le préfet du département

Cette obligation se matérialise par la remise d’un état des risques au locataire ou à l’acheteur.

Bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel

Le diagnostiqueur peut remplir l’état des risques et pollutions (ERP ou ERRIAL, ex-ERNMT) pour vous apporter un gain de temps et une sécurité. La loi Climat et Résilience oblige le propriétaire à fournir ce document, valable six mois, dès la première visite de l’immeuble.